Conditions d’utilisation

1. Vendeur. Yanis Balcon EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise) — SIREN 131 225 609 — RCS Brest — 500 Route du Conquet, 29280 Locmaria-Plouzané, France. E-mail : yanisbalcon5@gmail.com.

2. Objet. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site entre le vendeur et tout consommateur (« le client »).

3. Produits. Jeux de laser tag infrarouge, à partir de 8 ans. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit.

4. Prix. En euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Livraison offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement. La commande est ferme après paiement, confirmé par e-mail. Paiement par carte bancaire et moyens proposés au paiement, via la plateforme sécurisée Shopify ; le vendeur n'a jamais accès aux données de carte.

6. Livraison. Produits expédiés depuis un entrepôt partenaire en Asie : préparation 1 à 3 jours ouvrés, acheminement 7 à 14 jours ouvrés, avec suivi. Les droits et taxes d'importation sont payés par le vendeur : le client n'a rien à payer à la livraison. Les risques de perte ou d'endommagement sont à la charge du vendeur jusqu'à la remise du colis au client (art. L216-4 du code de la consommation). À défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, le client peut annuler et être remboursé (art. L216-2 et L216-3).

7. Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L221-18) ; nous prolongeons ce délai à 30 jours. Il suffit d'envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à yanisbalcon5@gmail.com. Le produit est à renvoyer dans les 14 jours suivant cette déclaration, complet et dans son emballage, à l'adresse communiquée par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client (art. L221-23). Remboursement, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.

8. Garanties légales. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Sécurité du produit. Jouet marqué CE, conforme à la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Avertissements : voir la notice et la page « Sécurité du produit ».

10. Recyclage. Le produit est un équipement électrique et électronique : ne pas le jeter avec les ordures ménagères. Il peut être rapporté gratuitement dans un point de collecte ou en magasin. Identifiant unique REP (filière EEE) : [à compléter].

11. Données personnelles. Voir la Politique de confidentialité.

12. Médiation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, site et adresse du médiateur — à compléter].

13. Droit applicable. Droit français.

Formulaire de rétractation — À l'attention de Yanis Balcon EI, 500 Route du Conquet, 29280 Locmaria-Plouzané, yanisbalcon5@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom : … Adresse : … Date : … Signature (si papier) : …